Statuts
I- BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1
L'Association dite ASSOCIATION DE PREVOYANCE INTERENTREPRISES, soit en abrégé PREVINTER, et PREVINTER-EXPA pour sa section concernant le personnel expatrié, fondée en 1974, a pour but de promouvoir et d'organiser la prévoyance collective pour le compte de ses adhérents. Sa durée est illimitée.
Le siège social de l’association est fixé : 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 Paris.
Le Siège de l’Association peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration qui aura tout pouvoir pour modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 2
Les moyens d'action de l'Association sont de mettre à la disposition de ses adhérents des moyens d'information, de recherche et de gestion adéquats, et d'assurer leur représentation auprès de toutes Institutions ou Sociétés d'assurances, de prévoyance et de retraites.
ARTICLE 3
L'Association se compose de membres adhérents et de membres d'honneur.
Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d'Administration.
Le droit annuel d'adhésion est fixé à 15 € par salarié expatrié. Ce droit ne pourra être inférieur à 120 € ni supérieur à 1 200 € pour les groupes de sociétés.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer un droit annuel d'adhésion.
ARTICLE 4
La qualité de membre de l'Association se perd :
1) par la démission ;
2) par la radiation prononcée pour non-paiement du droit annuel d'adhésion, pour non-respect des engagements ou pour motifs graves, par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale.
Le Membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
L'Association dite ASSOCIATION DE PREVOYANCE INTERENTREPRISES, soit en abrégé PREVINTER, et PREVINTER-EXPA pour sa section concernant le personnel expatrié, fondée en 1974, a pour but de promouvoir et d'organiser la prévoyance collective pour le compte de ses adhérents. Sa durée est illimitée.
Le siège social de l’association est fixé : 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 Paris.
Le Siège de l’Association peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration qui aura tout pouvoir pour modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 2
Les moyens d'action de l'Association sont de mettre à la disposition de ses adhérents des moyens d'information, de recherche et de gestion adéquats, et d'assurer leur représentation auprès de toutes Institutions ou Sociétés d'assurances, de prévoyance et de retraites.
ARTICLE 3
L'Association se compose de membres adhérents et de membres d'honneur.
Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d'Administration.
Le droit annuel d'adhésion est fixé à 15 € par salarié expatrié. Ce droit ne pourra être inférieur à 120 € ni supérieur à 1 200 € pour les groupes de sociétés.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer un droit annuel d'adhésion.
ARTICLE 4
La qualité de membre de l'Association se perd :
1) par la démission ;
2) par la radiation prononcée pour non-paiement du droit annuel d'adhésion, pour non-respect des engagements ou pour motifs graves, par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale.
Le Membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
II- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5
L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'Assemblée Générale, est compris entre quatre membres au moins et vingt membres au plus. Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour cinq ans, par l'Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par cinquième chaque année. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-Présidents, d'un secrétaire, et d'un trésorier.
Le bureau est élu pour un an.
ARTICLE 6
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire.
Ils sont établis sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.
ARTICLE 7
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
ARTICLE 8
L'Assemblée Générale de l'Association comprend les membres adhérents et les membres d'honneur.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration. Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'Association n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 9
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-Président ou à défaut par l'Administrateur le plus ancien.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
ARTICLE 10
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.
L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'Assemblée Générale, est compris entre quatre membres au moins et vingt membres au plus. Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour cinq ans, par l'Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par cinquième chaque année. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-Présidents, d'un secrétaire, et d'un trésorier.
Le bureau est élu pour un an.
ARTICLE 6
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire.
Ils sont établis sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.
ARTICLE 7
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
ARTICLE 8
L'Assemblée Générale de l'Association comprend les membres adhérents et les membres d'honneur.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration. Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'Association n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 9
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-Président ou à défaut par l'Administrateur le plus ancien.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
ARTICLE 10
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.
III- RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 11
Les ressources annuelles de l'Association se composent :
1) du revenu de ses biens ;
2) des droits annuels d'adhésion de ses membres ;
3) des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissement publics ;
4) du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6) du produit des rétributions perçues pour service rendu.
ARTICLE 12
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice et un bilan.
Les ressources annuelles de l'Association se composent :
1) du revenu de ses biens ;
2) des droits annuels d'adhésion de ses membres ;
3) des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissement publics ;
4) du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6) du produit des rétributions perçues pour service rendu.
ARTICLE 12
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice et un bilan.
IV- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 13
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins dix jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
ARTICLE 14
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proposition n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
ARTICLE 15
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'Article 35 de la loi du 14 Janvier 1933 ou éventuellement à des Associations déclarées ayant un objet similaire au sien.
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins dix jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
ARTICLE 14
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proposition n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
ARTICLE 15
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'Article 35 de la loi du 14 Janvier 1933 ou éventuellement à des Associations déclarées ayant un objet similaire au sien.
V- SURVEILLANCE
ARTICLE 16
Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement ou l'Association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.
Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement ou l'Association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.
Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.